Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le :
27/08/2025
27
août
août
08
2025
Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Tel est le cas lorsque l’employeur demande au salarié de lui remettre son véhicule de fonction, les clefs et badges de l'entreprise et que ses dossiers lui avaient été repris. L'employeur a manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail.
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819 FD
Historique
-
"La mobilité internationale du salarié au prisme de la technique contractuelle" par Grégoire Duchange
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Dans les médiasDroit social / Mobilité internationale et expatriationLa mobilité internationale des salariés peut s'organiser à travers différente...
-
"Congés payés : le juge national achève de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne" par Blandine Allix et Franck Morel
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Dans les médiasÀ l’instar des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui...
-
"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail o...
-
Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...