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Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, prendre des mesures qui relèveraient du pouvoir de l'administration, lesquelles ne peuvent être contrôlées que par le juge administratif.
En demandant à la cour de « suspendre pour l’avenir toutes les mesures d’application du PSE jusqu’à complet achèvement de la consultation sur les orientations stratégiques et ce sous astreinte », le comité central d’entreprise forme une demande qui, sous le couvert d'une violation de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques, dont le contrôle relève de la compétence du juge judiciaire, y compris dans sa formulation en cause d’appel, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'accord validé par l'autorité administrative portant plan de sauvegarde de l’emploi et à en suspendre les effets alors même que la régularité de la procédure d’information - consultation sur le PSE a été vérifiée par l'administration et l’accord portant PSE validé.
La demande de suspension du PSE, y compris en l’espèce celle de ses mesures d’application, relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.
CA Versailles 12 juillet 2018, n° 18/04069
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