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Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise

Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
Droit social / Formation professionnelle

L'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit ces conditions, ou si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant ces conditions, qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. Il en résulte que le syndicat représentatif au niveau de l’entreprise qui n'a présenté aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical dans l’établissement lors des élections professionnelles ne peut présenter un candidat dans cet établissement. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.517, F-PB
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