Défenseur syndical

Historique

• Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• "Bonus discrétionnaire : les enseignements de la jurisprudence récente" par Blandine Allix et Justine Février
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  La pratique des bonus/primes discrétionnaires, très courue dans les pays angl...
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• "Les établissements distincts : reconnaissance et enjeux" dossier réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Retrouvez dans le dossier pratique réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier toutes l...
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• "Le dialogue social possède les outils pour faire face aux enjeux de l'avenir" citation de Franck Morel
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  "Les enjeux sont grands pour les années à venir : trouver la juste place du t...
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• "Une définition des minima de branche respectueuse de la négociation collective dans l’esprit de la réforme de 2017" par Aurélie Cormier le Goff et Franck Morel
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Par une décision très attendue rendue le 7 octobre 2021 après une audition ap...
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• L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• La structure de la rémunération ne peut pas être modifiée en application d’un accord collectif sans l’accord du salarié
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un...
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• "Syndicats et CSE : nouveaux rôles dans l'environnement et la transition écologique" citations de Joël Grangé et Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats, spécialisé en droit du travail, a organisé...
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• Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
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• "Utilisation de la messagerie professionnelle : abus du salarié et dispositif de surveillance" par Marine Palin
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Seul l’abus caractérisé du salarié concernant l’utilisation de la messagerie...
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• "L’accord de reconnaissance de l’UES, un accord interentreprises" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Innovation de la loi du 8 août 2016, l’accord interentreprises correspond à l...
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• Syntec : la CCN n'exige pas de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi en cas de licenciement économique collectif
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emp...
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• Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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• Rupture anticipée du CDD : indemnisation de la perte d’une chance
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des...
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• Un avertissement qui peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise est précédé d’un entretien
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  S’il résulte de l’article L. 1332-2 du Code du travail que l’employeur n’est...
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• Flichy Grangé Avocats renforce son pôle Ethique, Diversité et RSE avec l’arrivée d’un 26ème Associé
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Natacha LESELLIER, précédemment VP – Programmes Ethiq...
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• Défenseur syndical
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "r...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conv...
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• Représentant syndical au CSE
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Faute pour le législateur d’avoir prévu cette possibilité, la désignation d’u...
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• Retour de congé maternité et entretien professionnel
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui r...
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