Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Publié le :
18/03/2019
18
mars
mars
03
2019
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter la salariée de sa demande relative au défaut d’information sur la priorité de réembauche.
Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-27.796 F-D
Historique
-
L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit social / Formation professionnelleDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
-
"L’avenir de l’arbitrage et de la médiation dans un monde du travail qui change" sous la coordination scientifique d’Hubert Flichy
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Dans les médiasDossier sous la coordination scientifique d’Hubert Flichy, Senior Counsel che...
-
"Le harcèlement moral ne vicie pas en soi le consentement" par Grégoire Loiseau
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Dans les médiasEn l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement mor...
-
"CHSCT - Expertises pour risque grave ou projet important" par Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Dans les médiasLes expertises pour risque grave ou projet important donnent lieu à de nombre...
-
"Opposabilité d’un accord tacite des Urssaf : les situations doivent être identiques" par Elie Gerstner et Emmanuel Piekut
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019Dans les médiasDeux avocats du cabinet Flichy Grangé reviennent sur les impacts pratiques d’...
-
Mardi 19 mars 2019 | Les poursuites en droit pénal du travail : maîtriser le risque et les enjeux pour l’entreprise
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Les petits-déjeunersLe renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, l’allongement des dé...