-
Le salarié qui travaille pour un concurrent de l’employeur pendant ses congés payés commet une faute grave
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Une salariée, chef d'équipe, a exercé pendant ses congés payés des fonctions...
-
Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
-
Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
-
Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
Publié le :
13/07/2017
13
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur d...
-
Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation...
-
Report des jours de repos compensateur
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant sy...
-
Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
-
PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Dans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
-
Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
Publié le :
11/07/2017
11
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...
-
En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Aux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
-
Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
-
Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
-
AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Formation professionnelle
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
-
Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
-
Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
-
"Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?" entretien avec Stéphanie Guedes da Costa
Publié le :
04/07/2017
04
juillet
juil.
07
2017
La lutte contre les pratiques déloyales fait débat et pose de nombreuses ques...
