Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique

Historique

• Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
   Est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...
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• En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Aux termes de la  convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
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• Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
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• Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
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• Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• "Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?" entretien avec Stéphanie Guedes da Costa
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Dans les médias
  La lutte contre les pratiques déloyales fait débat et pose de nombreuses ques...
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• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Droit social : que faut-il attendre de la présidence Macron ?
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  La vie du cabinet
  Comprendre en 1 clic les actualités du droit social 
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• Jeudi 29 juin 2017 │PSE 4 ans après la LSE : où en est-on ?
  Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
  Les petits-déjeuners
  La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a profondément modifié les règles...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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• Droit à congés payés en cas de réintégration après un licenciement nul
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié ne peut bénéfic...
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• Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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• Epargne salariale : mise à jour du Jurisclasseur Protection sociale par Juliana Kovac
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Dans les médias
  L'épargne salariale désigne différents dispositifs qui permettent aux salarié...
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