Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail

Historique

• Licencier pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt n’est pas discriminatoire si le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu du...
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• Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
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• PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
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• La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
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• La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
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• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
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• JT du Social #2 - Octobre 2019
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : • la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...
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• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
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• Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
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• La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
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• Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
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• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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• Mardi 15 Octobre | La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Premier bilan au terme de deux années d’expérience !
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Les petits-déjeuners
  Voici deux ans maintenant que les CSCCT ont vu le jour. Organe interne du CSE...
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• La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
  • CA Reims 25 septembre 2019, Ch. soc., n° 19/00003
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• La nouvelle jurisprudence sur le préjudice d’anxiété suscite de nombreuses interrogations - Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Dans les médias
  Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation franchit une é...
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• Flichy Grangé Avocats a fêté ses 20 ans le 19 septembre dernier
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  L’occasion pour le cabinet de changer d’identité visuelle pour aborder le...
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• Flichy Grangé Avocat lance le 1er JT du Social - Septembre 2019
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  Au programme ce mois-ci : - Le 1er sur la rupture conventionnelle - Le 2ème...
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• Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
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• Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
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