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Le décret sur l'index de l'égalité professionnelle est publié

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Pris en application de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le décret relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et relatif à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est publié.    

Il précise notamment la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours au titre de l'année précédente.
Des mesures transitoires en matière de publication sont prévues par le décret :
- les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier au plus tard le 1er mars 2019 leur niveau de résultat au titre de 2018,
- les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés ont jusqu'au 1er septembre 2019,
- les entreprises de 50 à 250 salairés ont jusqu'au 1er mars 2020.

Le décret définit également les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs.
Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel.

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
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