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Le décret sur l'activité partielle est publié

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Le décret relatif à l’activité partielle a été publié au JO du 26 mars.
Quelques nouveautés :
  • Le décret relatif à l’activité partielle a été publié au JO de ce matin.
    Quelques nouveautés :
  • La demande d’activité doit être accompagnée de l’avis du CSE si l’entreprise en est dotée. Attention à cette petite nouveauté : alors qu’auparavant l’obligation de consulter le CSE ne concernait que les entreprises de plus de 50 salariés, désormais toutes les entreprises dotées d’un CSE, donc y compris celles qui ont moins de 50 salariés doivent consulter l’instance.
  • Compte tenu des circonstances, cette consultation peut être postérieure au dépôt de la demande
  • L’autorisation de l’administration peut être rétroactive : les entreprises ont 30 jours à compter de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour adresser leur demande
  • Le délai d’examen de la demande d’autorisation par l’administration est de 2 jours (au lieu de 15)
  • L’autorisation de placement en activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois (au lieu de 6 auparavant)
  • Le décret supprime l’exclusion des salariés liés par une convention de forfait annuel en heures ou en jours, qui sont donc concernés au même titre que les autres.
  • Plafonnement de l’allocation versée par l’Etat : indemnité = à 70% de la rémunération horaire brute (soit 84% du net) et limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 45,675 €).
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
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