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Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans lequel le critère des qualités professionnelles a été omis des critères devant être pris en compte en vertu de l'article L. 1233-5 du Code du travail.
A supposer admise l'absence de document d'évaluation pour l'ensemble des salariés de la société, il ressort des pièces du dossier que d'autres éléments auraient permis de prendre en compte le critère des qualités professionnelles, le mandataire judiciaire ayant notamment dans la première version du document unilatéral du PSE soumise à homologation, sous l'intitulé " compétences techniques " élaboré un critère des " compétences techniques " dont les points attribués variaient de 2 à 8.
La décision d'homologation du PSE, lequel a occulté le critère des qualités professionnelles en lui substituant un critère relatif à l'ancienneté des salariés, au demeurant déjà pris en compte, est donc entachée d'erreur de droit, sans que n'ait d'incidence à cet égard, ni la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle les élus du CE auraient donné leur accord à la prise en compte des critères retenus lors de la réunion du comité, ni celle selon laquelle les critères d'ancienneté et d'expérience professionnelle (ce dernier critère étant lui-même comme il est indiqué plus haut remplacé par un critère de l'ancienneté) représentent une pondération de seulement 37 % de l'ensemble des critères, dès lors qu'ainsi qu'en dispose l'article L. 1233-5 précité du Code du travail, si les critères peuvent être pondérés, aucun des quatre critères prévus par cet article ne peut être occulté.
CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 18BX02692
 
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