La date à retenir | 1er juillet 2026

Historique

• Le changement dans le calcul de la marge commerciale nette servant d’assiette au chiffrage du bonus nécessite l’accord du salarié
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de t...
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• Mardi 31 mars 2026 | Transparence salariale : quelles obligations pour les entreprises françaises ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux une prem...
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• Ce qui change | Réduction de la durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social
  Le Ministre du travail et des solidarités a adressé en novembre 2025 une lett...
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• Le chiffre à retenir | 50 €
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social
  C’est le montant de la contribution dont doit s’acquitter toute personne souh...
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• Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de...
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• Ce qui change | Réforme du cumul emploi retraite
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  En application de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité socia...
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• Le chiffre à retenir | 5 000 000 €
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  C’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à France travail le 22 janv...
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• L'arrêt à ne pas manquer | IA intégrée dans un logiciel RH : la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social
  Le remplacement par l’employeur d’un logiciel de gestion des ressources humai...
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• Jeudi 19 février 2026 | Matinée d'actualités sociales et jurisprudentielles
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Les petits-déjeuners

  Matinées d'actualités
  Le cabinet vous propose un décryptage des principales évolutions législatives...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Enquête interne et RGPD : le Conseil d’État se prononce sur le droit d'opposition et le droit d'accès des salariés visés
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit social
  RGPD : les salariés visés par une enquête interne RH ouverte par leur employe...
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• Ce qui change | Négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Depuis la loi du 24 octobre 2025, les entreprises et groupes d’entreprises em...
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• La date à retenir | 1er juillet 2026
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité so...
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• Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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• Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...
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• L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié a refusé une visite de conformité de son domicile
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, il est e...
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• Conditions d’extinction des congés payés reportés en raison d’arrêts maladie pendant la période de report
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de trav...
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• Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...
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• Enregistrement de l'employeur à son insu : exemple de rejet de la preuve
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la prod...
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• Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne...
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• La renonciation au droit d’être désigné doit être antérieure à la désignation par l’OS de l’un de ses adhérents ou anciens élus
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a précisé que pour l’application des dispositions légale...
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