La date à retenir | 01.09.2023

Historique

• L’ancienneté est un motif objectif de différence de rémunération si elle n’est pas déjà prise en compte par une prime spécifique 
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La Cour de cassation était amenée a précisé dans quel cas l’ancienneté peut ê...
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• Un accord est opposable au salarié lorsque ce dernier a été informé de son existence au moment de son embauche et que le texte est mis à disposition dans la salle de pause
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l’article R. 2262-1 du Code du travail, à défaut d’autres modalités pré...
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• La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de congés payés pour tenir compte du « droit social de l’Union Européenne »
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesqu...
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• Jeudi 21 septembre 2023 | Comment bien anticiper un contrôle de la formation professionnelle ?
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  L'organisation de la formation professionnelle et son financement, notamment...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Inaptitude : nouvelle précision sur le périmètre de reclassement
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Principe En application de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu’un...
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• La date à retenir | 01.09.2023
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Rappel En application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificativ...
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• Ce qui change | Renforcement de la protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Congé de présence parentale En application des articles L. 1225-62 et suivan...
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• Inaptitude non professionnelle du salarié et impossibilité de reclassement : quid de l’indemnité compensatrice en cas de non-paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois ?
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine non profession...
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• Annulation de la convention de forfait jours dans les services de l’automobile et prestataires de services et validation de celle du bâtiment (etam)
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dans deux arrêts, la Chambre sociale estime que les stipulations de la conven...
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• L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent se tenir à la même date pourvu que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de la tenue du premier
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 6315-1 du Code du travail que les salariés doivent...
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• Expert-comptable du CSE : l’audition des salariés est encadrée
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique...
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• Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour des réunions
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions d...
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• Le salarié peut demander l'application d'une convention mentionnée dans son contrat différente de celle applicable à l'entreprise 
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective...
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• L’existence de comptes consolidés ne permet pas de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a codifié la définition jurisprudent...
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• Reclassement du salarié inapte 
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’ass...
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• Un salarié peut être licencié par le directeur d'une autre société du groupe ayant été mandaté
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que la finalité même de l’entretien préalable e...
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• Un système défaillant de contrôle de la durée du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité   
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Des représentants du personnel dénoncent les dysfonctionnements du système de...
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• L’arrêt à ne pas manquer | Articulation des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Entretien professionnel biennal En application de l’article L. 6315-1 du cod...
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• La date à retenir | 01.09.2023
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L’âge de départ à la retraite, jusqu’à présent fixé à 62 ans, est reculé prog...
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• Ce qui change | Protection des salariées victimes de fausse couche
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Protection contre le licenciement Créé par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2...
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