Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• Interdire à un steward masculin le port de tresses africaines pourtant autorisées au personnel féminin est discriminatoire
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction faite aux stewards masculins par le référentiel relatif au por...
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• Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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• Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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• Liberté d’expression : le licenciement du salarié qui refuse d’adhérer à la culture de l’entreprise et à ses excès est nul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que le licenciement est, même en partie, fondé sur le comportement c...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Indemnité légale d’activité partielle Le salarié placé en activité partiel...
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• L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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• Astreinte : l’importance des contraintes peut rendre assimilable le temps d’attente à du temps de travail effectif
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti...
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• Mobilité intragroupe : la convention tripartite ne se présume pas et doit faire l’objet d’un écrit
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La cession conventionnelle du contrat de travail organisant sa poursuite entr...
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• Le temps de trajet d’un salarié itinérant peut, dans certains cas, être pris en compte dans le temps de travail effectif
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation modifie sa jurisprudence concernant le temps de trajet d...
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• Transfert du contrat : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation du transfert d...
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• Mardi 24 janvier 2023 | Lois de financement de la sécurité sociale et de finances : les changements pour les entreprises en 2023
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Réforme des retraites : les premières grandes orientations du projet Rég...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Temps de trajet et travail effectif
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Dans une décision du 23 novembre 2022, justifiée par la position de la Cour d...
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• La date à retenir | Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.666 euros à compter du 1e...
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• Mardi 13 décembre 2022 | Organisme de formation : Quel accès au CPF ? Quel contrôle de la Caisse des dépôts et consignations ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Face au succès rencontré par ce dispositif depuis la loi Avenir professionnel...
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• Ce qui change : la présomption de démission en cas d'abandon de poste
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du mar...
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• L'arrêt à ne pas manquer : transfert volontaire de salariés au sein d’un groupe
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La Cour de cassation retient, dans une décision du 26 octobre 2022, que le tr...
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• La date à retenir : déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  En application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouv...
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• Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation a...
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