Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Formation professionnelle
  L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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• "Suez a finalisé l'acquisition auprès de Veolia de ses anciens actifs de gestion des déchets au Royaume-Uni" citation de Flichy Grangé Avocats
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Dans les médias
  Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 900 millions de livres sterling...
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• Forfait social et jetons de présence
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les sommes constituant des jetons de présence alloués aux administrateurs et...
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• Licenciement du délégué à la protection des données
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La protection accordée au délégué à la protection des données contre des déci...
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• Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
  Publié le : 30/12/2022 30 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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• L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification du contrat de travail
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le salarié dont le contrat a été modifié dans le cadre d’un projet de réorgan...
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• "Touche pas à mes tresses !" par Natacha Lesellier
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Dans les médias
  Une décision de la Cour de cassation relative à une pratique d’Air France aut...
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• Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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• L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n’est pas constitutive en soi d’une faute grave
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessa...
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• Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout...
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• "La participation aux résultats, instrument d’une politique de rémunération" par Juliana Kovac
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Dans les médias
  La participation et l’intéressement constituent, en dépit de leurs points com...
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• Interdire à un steward masculin le port de tresses africaines pourtant autorisées au personnel féminin est discriminatoire
  Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction faite aux stewards masculins par le référentiel relatif au por...
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• Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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• Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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• Liberté d’expression : le licenciement du salarié qui refuse d’adhérer à la culture de l’entreprise et à ses excès est nul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que le licenciement est, même en partie, fondé sur le comportement c...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Indemnité légale d’activité partielle Le salarié placé en activité partiel...
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• L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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• Astreinte : l’importance des contraintes peut rendre assimilable le temps d’attente à du temps de travail effectif
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Lorsque le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti...
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