Le CPH d’Angers écarte d’application du barème des indemnités de licenciement

Historique

• "Le harcèlement moral ne vicie pas en soi le consentement" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement mor...
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• "CHSCT - Expertises pour risque grave ou projet important" par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Les expertises pour risque grave ou projet important donnent lieu à de nombre...
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• "Opposabilité d’un accord tacite des Urssaf : les situations doivent être identiques" par Elie Gerstner et Emmanuel Piekut
  Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Deux avocats du cabinet Flichy Grangé reviennent sur les impacts pratiques d’...
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• Mardi 19 mars 2019 | Les poursuites en droit pénal du travail : maîtriser le risque et les enjeux pour l’entreprise
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Les petits-déjeuners
  Le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, l’allongement des dé...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Pour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les entreprises concernées et date de mise en œuvre
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’obligation de publier le résultat du calcul des indicateurs des écarts de r...
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• Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : Etes-vous prêts ?
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Entreprises de 1000 salariés et plus : la publication du niveau de résultat o...
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• PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en...
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• PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Selon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collec...
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• Infraction routière avec un véhicule de société : le dirigeant auteur de l'infraction doit s'auto-désigner
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsqu'une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont...
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• Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du droit de Sciences Po organisé le mercredi 6 février 2019
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Scien...
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• "La négociation sur le CSE, un an après son entrée en vigueur : comment concilier efficacité et proximité de l’instance ?" par Aurélie Cormier Le Goff
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui a créé le comité social e...
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• Forfait jours et protection de la santé des salarié : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulat...
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• Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossi...
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• Licéité de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits...
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• UES au sein d’un groupe de sociétés : une UES peut être constituée entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il résulte de l’ancien article L. 2322-4 du Code du travail qu'au sein d'un g...
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• Le CPH d’Angers écarte d’application du barème des indemnités de licenciement
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution franç...
  • CPH d'Angers, 17 janvier 2019, n° 18-00046
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• Barème des indemnités : pour le CPH de Lyon le contrôle de la conformité des lois peut conduire à écarter la loi française pour appliquer la convention internationale
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internation...
  • CPH de Lyon, 7 janvier 2019, n° 15/01398
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• Barème des indemnités de licenciement : pour le CPH de Caen, le Conseil constitutionnel a validé le barème en considérant qu’il répondait à l’exigence de réparation adéquate
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le CPH de Caen applique le barème qui plafonne les indemnités dues en cas de...
  • CPH de Caen, 18 décembre 2018, n° 17/00193
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