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Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, même si sa décision était illégale

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

L'absence d'observations de l’Urssaf lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. Il en est ainsi dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
Un cotisant peut donc se prévaloir de cet accord tacite donné par l’Urssaf, même si cette décision était entachée d’illégalité.
Cass. 2 civ., 8 juillet 2021 n° 20-16.046, FB
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