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Convention de rupture conventionnelle déclarée nulle : le salarié doit restituer les sommes

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte l’obligation de restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.
Ayant retenu que la rupture conventionnelle était nulle, la cour d'appel, qui a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a évalué le montant, en a exactement déduit que la salariée devait restituer à l'employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention.
Cass. soc. 30 mai 2018, 16-15.273 FS-PB
 
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