Convention de forfait-jours privée d'effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Lorsque l’employeur n’assure pas l’effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l’employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n’est pas nulle mais privée d’effet. L’inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du Code du travail.
Faisant application de l’article 1376 du Code civil, selon lequel celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, la Cour de cassation a jugé que durant cette période de suspension de la convention de forfait, les jours de RTT accordés au salarié en exécution de cette convention de forfait, perdent tout objet, peu important que ce forfait soit déclaré sans effet et non nul. Ces RTT doivent alors être remboursés à l’employeur.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 FS-PB
Historique
-
Temps de trajet des représentants du personnel
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit social / Formation professionnelleLe temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horair...
-
"Le courrier de réponse de l’inspecteur de l’URSSAF aux propres observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations" par Olivier Mambré
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Dans les médiasCommentaire d'arrêt du 7 janvier 2021 de la Cour de cassation n° 19-20.230 ré...
-
"La vaccination en entreprise" interview de Joumana Frangié-Moukanas
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Dans les médiasQuand les doses seront suffisantes, sur le même modèle que celui contre la gr...
-
Les réseaux sociaux et le droit d'expression des salariés : interview de Blandine Allix Avocat associé
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021La vie du cabinetDans les médiasLe salarié a-t-il le droit d’aller sur les réseaux sociaux pendant son temps...
-
"Dispense d’obligation de recherche de reclassement en cas d’inaptitude = dispense d’obligation de consulter le CSE" par Grégoire Loiseau
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Dans les médiasLorsque le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude que l’état...
-
Publication de deux ordonnances sur l'activité partielle, les services de santé au travail et l'assurance chômage
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Ces ordonnances prévoient notamment l’adaptation des conditions d’exercice de...
- Ordonnance 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi : JO 11
- Ordonnance 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : JO 11
-
"Dialogue social pour les travailleurs des plateformes : préservons l’ambition de la LOM !" par Franck Morel et Hervé Novelli
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Dans les médias"L’essor du travail indépendant depuis plus de 15 ans, en particulier via l’a...
-
"Licenciement - Pas de présomption de nullité du licenciement concomitant à l’introduction par le salarié d’une action en justice à l’encontre de son employeur" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Dans les médias"Solution. - Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soi...
-
Jeudi 4 Février 2021 | Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : ce qui change pour les entreprises à partir du 1er janvier 2021
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Les petits-déjeunersWebinaires. Les mesures relatives à l’activité partielle : demande d’activité partielle...
-
"Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi" par Stéphane Bloch et Fabien Crosnier
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Dans les médiasChaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Stéphan...