Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable

Historique

• Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
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• Mardi 22 juin 2021 | Expertise CSE : délais, accès à l’information, facturation
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Délais en matière d’expertise : point de départ, date d’expiration et susp...
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• Mise à pied et licenciement
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de...
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• Requalification d’un CDD en CDI et prescription
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Pour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...
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• Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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• Réduction des délais de consultation
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...
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• Signification d’une contrainte
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  L’huissier de justice qui signifie une contrainte doit vérifier que le cotisa...
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• Accidents du travail
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...
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• Retraite
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dans un régime de retraite obligatoire et contributif, il doit exister « un r...
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• "Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité" par Franck Morel
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  "Nous avons connu à l'occasion de cette crise des mouvements de populations d...
  • « Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité »
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• Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...
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• Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La lettre d'observations comportant la signature scannée de l’inspecteur du r...
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• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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• Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...
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• Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...
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• Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
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• Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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• Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pend...
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• L’attente des clients sur l’apparence physique d’une vendeuse ne justifie pas de lui interdire le port du voile
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En l’absence de clause de neutralité prévue par le règlement intérieur, une r...
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• AT/MP : aggravation des séquelles d’une maladie professionnelle par un accident du travail
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’un accident du travail aggrave une pathologie antérieure due à une mal...
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