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Contrôle Urssaf et avis de passage

Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle doit être "précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception". Il doit être adressé au moins quinze jours avant le début du contrôle. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un contrôle pratiqué à une date différente de celle annoncée peut être annulé (Cass. civ. 2ème, 12 juill. 2012, n°11-22.895). Un arrêt du 25 avril 2013 précise que l’avis doit mentionner la date exacte du début du contrôle. En effet, pour la Cour de cassation, "l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix" (Cass. civ. 2ème, 25 avr. 2013, n°12-30.049).
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