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Contrôle du PSE : seule la faute lourde de l’administration permet d’engager la responsabilité de l’État

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le législateur a donné compétence à l'autorité administrative pour, d'une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l'employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, homologuer le document ou, s'il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme.
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde à raison d'une illégalité
  • entachant une décision d'homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus d'homologation d'un tel document (1e espèce)
  • entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord (2e espèce)
1e espèce : CE 19 septembre 2025, n° 470918
2e espèce : CE 19 septembre 2025, n° 476305
 
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