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Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir du salarié et vérification de la qualité des signataires

Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Un salarié a un intérêt pour agir contre une décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4 du Code du travail dès lors qu’il prouve être affecté par le plan. Tel est le cas en l’espèce, la société ayant proposé à l’intéressé, au titre du projet de licenciement collectif ayant donné lieu à la décision attaquée, une modification de son contrat de travail susceptible d’entraîner, en cas de refus de sa part, son licenciement pour motif économique.

Il appartient au Direccte de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise. Le mandat d’un délégué syndical prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise et doit faire, à l’issue de ces élections, l’objet d’une nouvelle désignation par son syndicat. En se fondant sur l’absence, dans le dossier qui lui était soumis, d’éléments établissant une nouvelle désignation comme délégué syndical central postérieurement aux dernières élections, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. CE 22 juillet 2015 nos 385668, 386496, société Pages Jaunes
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