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Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir d’une union locale et pertinence du PSE

Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Une union locale syndicale, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard des intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dans le délai opposable aux syndicats présents dans l’entreprise, contre la décision d’homologation contestée.

L’administration chargé d’instruire une demande d’homologation d’un PSE doit, au regard de l’importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe. La CAA n’a pas commis d’erreur de droit en prenant en compte, pour apprécier le respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L. 1233?63 du Code du travail, des mesures qui sont de nature à contribuer, de manière directe ou indirecte, au maintien dans l’emploi ou au reclassement des salariés telles que la participation de l’entreprise aux contrats de sécurisation professionnelle, la priorité d’embauche par une société des salariés licenciés, le maintien de la contribution de l’entreprise au régime de protection sociale complémentaire des salariés licenciés ou la mise en place d’une cellule de soutien psychologique, alors même que certaines de ces mesures bénéficieraient de financements publics. Elle a pu considérer que, prises dans leur ensemble, les mesures de ce plan étaient suffisantes, compte tenu des moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, et juger que le Direccte avait pu légalement homologuer le document unilatéral présenté par l’employeur. CE 22 juillet 2015 n°383481, Syndicat CGT de l'Union locale de Calais et environs
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