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Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable

Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. Ayant constaté que l'employeur ne démontrait pas l'accomplissement de ces formalités, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de ce règlement permettant d'établir, sous certaines conditions, l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle d'alcoolémie, n'étaient pas opposables au salarié, de sorte que le licenciement reposant exclusivement sur un tel contrôle était nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-18.574, F-D
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