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CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
Jurisprudences

Modification du contrat

L’acceptation par les salariés de la modification substantielle qu’ils avaient refusée, du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite par eux du contrat de travail (Cass soc 8 octobre 1987 Raquin et Trapiez)

Discipline

Le fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute (Cass. soc. 16 décembre 1997 n° 95-41.326).
 
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise (Cass. soc. 30 novembre 2005 n° 04-13.877)
 
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464).

Faute grave

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 FP-PBR).

Faute lourde

L'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, constitutive de la faute lourde, ne saurait résulter du seul préjudice causé à l'entreprise par le comportement du salarié (Cass. soc. 22-10-2015 n° 14-11.291 et 14-11.801)   
 

Licenciement 

Nullité / Réintégration

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande (Cass. soc. 30 avril 2003 n° 00-44.811).

Prise d’acte de la rupture

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc. 25 juin 2003 n° 01-42.335)
 
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Tel n’est pas le cas lorsque les manquements de l'employeur sont pour la plupart anciens, et qu'ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-23.634 FP-PBRI)
 
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