Contrainte

Historique

• Régime fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail : précisions du ministère de l'économie
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié un communi...
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• Du nouveau en matière d’index de l’égalité : publication des critères et de la note de manière visible et lisible
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Un décret du 10 mars 2021 modifie les modalités de publication des niveaux de...
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• L’attribution de tickets restaurants aux télétravailleurs n’est pas obligatoire selon le TJ de Nanterre
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dans le questions-réponses consacré au télétravail, le ministère du Travail a...
  • TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616
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• Mercredi 24 Mars | Négocier le télétravail à la suite de l’ANI du 26 novembre 2020 et au sortir des périodes de confinement
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Webinaires
  Caroline Scherrmann et Aurélie Cormier Le Goff, Avocates Associées au cabinet...
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• CDD de remplacement : la seule mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas lorsqu’elle comporte plusieurs qualifications
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à d...
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• Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exerce...
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• Expertise pour risques graves ne touchant que les élus représentants du personnel : annulation pour défaut de justification du risque grave
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La délibération ayant lancée une expertise pour risque grave et visant les re...
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• Le salarié contractuellement tenu d’être disponible est soumis à une astreinte, même s’il peut choisir ses jours de disponibilité
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-5, constitue une astreinte la période pendant laquell...
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• En cas d’abus, la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein...
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• Attention à l’arrivée du terme de la période probatoire
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est...
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• L'accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s'appliquer
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’accord collectif ayant institué le comité de groupe, prévoyant la désignati...
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• Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...
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• Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  1e espèce : En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé con...
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• La levée de la clause de non-concurrence peut être comprise dans les termes généraux de la transaction
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproque...
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• "Expertises pour projet important ou risque grave : Jurisprudence 2020" par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Dans les médias
  Dans le prolongement des précédents panoramas consacrés à la jurisprudence re...
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• Accidents du travail
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère pro...
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• Contrôle Urssaf
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au...
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• Contrainte
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obten...
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• Preuve des heures supplémentaires
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en...
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• Inaptitude et justificatif de l’impossibilité de reclassement
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon la Cour de cassation, le courriel par lequel le médecin du travail indi...
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