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Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, relatif aux contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
Le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale, suite à l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE par le juge administratif, plus de douze mois après la notification de son licenciement, sa demande d’indemnisation fondée sur les dispositions de l’article L. 1235-16 du Code du travail est irrecevable comme prescrite.
Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB
 
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