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Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré

Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Aux termes de l'article L. 1232-11 du Code du travail, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3, dudit Code, ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Il résulte de ces textes qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-18.814 FD
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