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Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti

Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Congé de reclassement : modalités de calcul du revenu garanti Selon l'article R. 1233-32 du Code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps, ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. En conséquence, les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé reclassement. En revanche, les primes de maintien dans l’entreprise (en contrepartie de laquelle le salarié s'engage à demeurer dans l'entreprise pendant un certain temps) ont une nature contractuelle, donc une nature salariale, et doivent être prises en compte pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de cette indemnité. Cass. soc. 22 juin 2016, n° 14-18.675 FS-PB
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