"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier

Historique

• Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...
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• Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ e...
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• Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
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• Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accord...
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• Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Au titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
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• L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...
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• Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'ent...
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• "Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Dans les médias
  L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
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• Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciemen...
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• Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
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• Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
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• Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  La décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
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• "Loi sur le dialogue social: des syndiqués aux salariés TPE, qui est concerné", citations de Joël Grangé
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Fidèle à sa promesse, le gouvernement a donc repris en main la réforme du dia...
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• Interview d'Aurélie Cormier le Goff
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Le Monde du Droit a interviewé Aurélie Cormier le Goff qui vient de rejoindre...
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• Flichy Grangé Avocats annonce la nomination de Caroline Sherrmann en qualité de counsel
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Avocate au sein du cabinet depuis 2010, Caroline Scherrmann, 37 ans, est dipl...
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• "L'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement", par Grégoire Loiseau
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre...
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• "Le choc post-traumatique après un entretien professionnel : est-ce un accident du travail ?", par Bruno Fieschi
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  A côté d’événements exceptionnels tels qu’un suicide, existent au quotidien d...
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• "Pénibilité : le nouveau chantier", par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Article n°217-2018 publié dans les Cahiers du DRH, édition de janvier-février...
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• "Le compte épargne-temps", par Charlotte Michaud et Grégoire Loiseau
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Dans les médias
  Article publié en janvier 2015 dans les Cahiers Sociaux n°271.
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• Intervention Charlotte Michaud et Aurélie Cormier Le Goff lors d’une conférence organisée par la Fédération des entreprises publiques locales pour leurs adhérents sur les questions liées au transfert de personnel à l’occasion de l’obtention ou la perte d’
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  La vie du cabinet
  Intervention Charlotte Michaud et Aurélie Cormier Le Goff le 23 avril 2015 lo...
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