Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour

Historique

• Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’emplo...
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• BONNE ANNEE 2018
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  La vie du cabinet
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats vous souhaite une belle nouvelle année. En...
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• Publication de décrets d’application des ordonnances Macron : rupture conventionnelle et reclassement interne
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Deux décrets sur la rupture conventionnelle collective sont publiés. Ils préc...
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• Publication de la sixième ordonnance : correction de coquilles et précisions importantes
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Trois mois après la publication des cinq ordonnances, une sixième ordonnance...
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• Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et le...
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• Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une lib...
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• Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code d...
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• Clause de neutralité dans le règlement intérieur : la cour de cassation prend acte de la décision de la CJUE
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
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• Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du per...
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• Jeudi 14 décembre 2017 | Le Comité Social et Economique : stratégie et enjeux de mise en place
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  Les petits-déjeuners
  Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un CSE au...
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• Participation de Flichy Grangé Avocats au forum des Carrières Juridiques 2017
  Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au forum des Carrières Juridiques 2017...
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• Le bénéfice du statut protecteur s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant d...
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• Abus de la liberté d’expression : dénigrement de l’employeur auprès des salariés
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   Abuse de sa liberté d’expression le salarié, cadre de l'entreprise, qui a te...
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• Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en f...
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• "Le droit social à l'épreuve des robots et de l'intelligence artificielle" par Laurent Gamet
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Dans les médias
  Les nouvelles technologies vont détruire, transformer et créer de nouveaux em...
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• "Rupture conventionnelle collective : un hybride vraiment séduisant ?" par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Dans les médias
  D’origine prétorienne, les plans de départ volontaire font leur entrée dans...
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• "La cessation définitive d’activité comme motif économique de licenciement après la loi Travail et les ordonnances Macron" par Guillaume Charent
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Dans les médias
  Malgré les précisions apportées par la Cour de cassation et le Conseil d’État...
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• "Le référendum fait son entrée dans les entreprises" citation d'Aurélie Cormier Le Goff
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Dans les médias
  Tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur société, pourront reco...
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• Flichy Grangé Avocats : Parrain de la soirée des 40 ans de l'AJPK
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  La vie du cabinet
  L'Association des Juristes de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de King's College...
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• "Quelques observations sur les ruptures collectives d’un commun accord" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
  Dans les médias
  La rupture d’un commun accord n’a pas le même régime selon qu’elle constitue...
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