Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle

Historique

• Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le...
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• Abus de la liberté d'expression : exemple de propos diffamatoires dénigrant l'employeur
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Abuse de sa liberté d’expression et manque à son obligation de loyauté la sal...
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• Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du co...
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• Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n...
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• Nullité du licenciement prononcé en raison de l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, peu importe que d’autres griefs soient invoqués
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en r...
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• "La base de données économiques, sociales et environnementales" par Stéphanie Guedes Da Costa, Charlotte Michaud et Laurine Thiéry
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Dans les médias
  Outil central d’information du comité social et économique (CSE) et du dialog...
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• "Financement patronal du maintien de salaire au salarié malade : attention à la CSG-CRDS !" par Elie Gestner et Johanna Webert
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Dans les médias
  Un récent arrêt de la Cour de cassation limite l’exonération de CSG et CRDS a...
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• Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige port...
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• Baisse de chiffre d’affaires et licenciement pour motif économique
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficul...
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• CSE et règles de suppléance
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de départ d’un membre titulaire du CSE, et en l'absence de suppléant d...
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• Inaptitude et consultation du CSE
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inapti...
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• Contestation d’un redressement
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut inv...
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• Frais professionnels
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Lorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés pa...
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• Intéressement et congé de reclassement
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Lorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entr...
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• Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de sa...
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• Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
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• Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
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• Faute inexcusable : l’action en reconnaissance doit être dirigée contre l’employeur et la caisse primaire
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque la caisse d’assurance maladie est saisie par la victime d’un accident...
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• Règles de suppléance au CSE : l’étiquette syndicale prime sur le collège d’appartenance
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque l’élu titulaire au CSE a quitté ses fonctions ou est absent, l’articl...
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• AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail de...
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