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Condamnation d’un salarié à indemniser le dommage subi par l’entreprise sans reconnaissance d’une faute lourde

Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Un salarié peut être condamné par une juridiction pénale à indemniser l’employeur pour les dommages causés par les agissements de harcèlement moral pour lesquels il est condamné et qui ont terni l’image de l’entreprise, dès lors que, pour commettre ces faits, l'intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur.
Peu importe que la faute lourde, seule susceptible, en matière prud’homale, d’engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de l’employeur, n’a pas été retenue contre lui.
Cass. crim. 14 novembre 2017, n°16-85.161 FS-PB
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