Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
Publié le :
01/12/2015
01
décembre
déc.
12
2015
Si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le CE mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail. Cass. soc., 17 novembre 2015, n° 14-13.072, F-D
Historique
-
"Loi Macron, loi Rebsamen : quels impacts sur les opérations de cession ?", par Florence Aubonnet
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Dans les médiasBien que les lois Macron et Rebsamen, votées cet été, n'aient pas pour objet...
-
Le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°...
-
Expertise CHSCT : pas de droit général à l’expertise en matière de pénibilité
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLa loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’expos...
-
Une politique de réduction des effectifs peut justifier une expertise pour risque grave
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLa politique de réduction des effectifs menée par la société ayant entraîné u...
-
Participation de Jeannie Crédoz-Rosier à la conférence Liaisons sociales sur les élections professionnelles et la représentativité
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015La vie du cabinetParticipation de Jeannie Crédoz-Rosier à la conférence organisée le 15 décemb...
-
Colloque sur le travail indépendant et le droit du travail
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015DiversLaurent Gamet a organisé, le 3 décembre 2015, avec la Commission de droit soc...
-
Obligation de sécurité respectée si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articl...
-
Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleSi les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, lié...
-
Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit social / Formation professionnelleL'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en co...
-
Frais d’expertise CHSCT : prise en charge par l’employeur jugée inconstitutionnel
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Droit social / Formation professionnelleSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le CHSCT dé...
-
Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSeules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
-
Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit social / Formation professionnelleLorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend ac...
-
Droit du travail : les normes qui ne peuvent être respectées de manière réaliste doivent être revues, par Joël Grangé
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Dans les médiasDans le débat sur la réforme du droit du travail, il n’est pas incompatible d...