Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère

Historique

• "Plateformes numériques : "L’esprit du rapport Frouin est celui d’une ambition réaliste"" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Dans les médias
  Grégoire Loiseau, professeur à l’université Paris-I et consultant au cabinet...
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• L’action en justice du salarié contemporaine de son licenciement ne fait pas présumer que ce dernier est illicite
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporai...
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• Report du délai pour tenir les entretiens professionnels : les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2021
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Covid-19
  L'ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020 port...
  • Ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l''ordonnance du 1er avril 2020
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• Mardi 15 décembre 2020 | Formation professionnelle et crise de la Covid-19 : la donne a-t-elle changé ?
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Impacts de la crise sanitaire sur :    . l'actualité des dispositifs de for...
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• "Nullité d'un avenant au contrat de travail conclu postérieurement à la cessation des paiements et prévoyant une rémunération variable conséquente" par Marielle Zucchello
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Dans les médias
  Un avenant au contrat de travail prévoyant une rémunération variable conséque...
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• "Transfert partiel d'entreprise et transfert partiel de contrat de travail : éclairages et zones d'ombre de l'arrêt DPR Méditerranée" par Aurélie Cormier Le Goff et Maxime Arnaud
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Dans les médias
  L’arrêt DPR Méditerranée de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 constit...
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• Manquement dans l’établissement des contrats de mission : condamnation in solidum de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’entreprise de travail temporaire ayant conclu plusieurs contrats de mission...
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• "Que faire face à un salarié qui refuse de porter le masque ?" citations de Joël Grangé
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Dans les médias
  Le port du masque au sein des entreprises s'inscrit dans la durée et peut êtr...
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• Indemnisation en cas d’absence d’organisation d’élections partielles : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Pour la Cour de cassation (notamment Cass. soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17...
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• La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements...
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• Liquidation judiciaire et cessation d’activité : la décision d’autorisation de licenciement n’empêche pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur devant je juge judiciaire
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsque la cessation d’activité trouve son origine dans la faute ou la légère...
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• Elections professionnelles : l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège éle...
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• Conclusion de l'ANI sur le télétravail
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  L’accord national interprofessionnel sur le télétravail est conclu. L’ANI pr...
  • Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail
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• Coemploi : la perte totale d’autonomie d’action d’une filiale, dans la conduite de la gestion économique et sociale de ses affaires, caractérise une immixtion permanente anormale de la société-mère
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un...
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• L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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• Publication de l'ordonnance sur l'adaptation des réunions CSE
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles r...
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• "Le dialogue social, facteur important pendant la crise, le sera encore davantage en sortie de crise" par Franck Morel
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  "Les réponses apportées par le gouvernement […] ont été depuis le début de la...
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• "Informer et consulter le comité social et économique" par Stéphanie Guedes Da Costa et Laurine Thiery
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  La mise en place d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises employa...
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• "Le calcul de l’indemnité de congés payés" par Blandine Alix, Joël Grangé et Justine Février
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Dans les médias
  Pendant la période de congés payés, le salarié, dont le contrat de travail es...
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• Mardi 24 novembre 2020 | Le télétravail : aborder sereinement la prévention et la gestion des risques professionnels
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Les petits-déjeuners

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  . Les obligations pour l’employeur en matière de prévention des risques profe...
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