LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière

Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière

Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLa clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais qui se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et relatives à la société n'ouvre pas droit à contrepartie financière.
Le salarié, occupant les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels, soutenait que cette clause, à l'instar d'une clause de non concurrence, l’empêchait de retrouver un emploi.
La cour d’appel a estimé que la clause en question n'empêchait pas l’intéressé de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations. La Cour de cassation approuve les juges d’appel et considère que l’intéressé ne pouvait réclamer une contrepartie financière.
Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-11.524 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>