La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation

Historique

• Un salarié en forfait jours de 131 jours travaillés n’est pas un salarié à temps partiel
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail les...
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• Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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• La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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• Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
  • CPH Louviers 10 avril 2019 n° 17/00373
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• "Quatre salariés CGT de la centrale devant le tribunal" Citation de Joël Grangé
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Dans les médias
  Quatre salariés de la centrale de Gardanne, tous élus CGT dans les instances...
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• "Avocat en entreprise : création d'un groupe de travail à Paris 3" Mention de Joël Grangé.
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a mis en place un groupe de travail...
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• "Alerte professionnelle : la loi Sapin II face au droit européen et au droit du travail" co-écrit par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Procédure d'alerte interne, protection des personnles, des lanceurs d'alerte...
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• L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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• Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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• Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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• Mardi 21 mai 2019 | Revirement jurisprudentiel : les enjeux de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Les petits-déjeuners
  1. Un préjudice d’anxiété élargi à l’ensemble des salariés exposés à l’amiant...
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• Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale qu...
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• La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la réfé...
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• Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par or...
  • Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
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• Participation au forum des Collaborateurs de l'EFB | mardi 16 avril 2019
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  La vie du cabinet
  Participation du cabinet Flichy Grangé Avocats au Forum des Collaborations 20...
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• "Égalité de traitement : domaine et incertitudes de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation"
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la jurisprudenc...
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• Le projet de loi Pacte est adopté
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
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• Arrêt de la Cour de la Cassation du 5 avril 2019 | Décryptages dans les médias de nos associés
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le 5 avril 2019, la Cour de Cassation dans sa formation la plus solennelle a...
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