La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation

Historique

• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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• Un salarié soumis à des plannings précis et dont la durée du travail est prédéterminée n’est pas en forfait jours
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié fait valoir que la durée de son travail était prédéterminée, ses f...
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• Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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• Mardi 21 mai 2019 | Revirement jurisprudentiel : les enjeux de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Les petits-déjeuners
  1. Un préjudice d’anxiété élargi à l’ensemble des salariés exposés à l’amiant...
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• Les bons de souscription d’actions proposés à des conditions préférentielles en contrepartie ou à l’occasion du travail sont des avantages soumis à cotisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale qu...
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• La clause du contrat visant les modalités conventionnelles de calcul d’une prime d’intéressement ne constitue pas une contractualisation
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail que la réfé...
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• Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par or...
  • Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
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• Participation au forum des Collaborateurs de l'EFB | mardi 16 avril 2019
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  La vie du cabinet
  Participation du cabinet Flichy Grangé Avocats au Forum des Collaborations 20...
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• "Égalité de traitement : domaine et incertitudes de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation"
  Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la jurisprudenc...
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• Le projet de loi Pacte est adopté
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises...
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• Arrêt de la Cour de la Cassation du 5 avril 2019 | Décryptages dans les médias de nos associés
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le 5 avril 2019, la Cour de Cassation dans sa formation la plus solennelle a...
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• "Opinion | Biométrie et travail" par Laurent Gamet
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  La biométrie, ainsi que le laisse immédiatement comprendre la décomposition d...
  Source : www.lesechos.fr
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• Le cabinet est fier de sponsoriser la soirée de clôture de l’IBA Annual Employment and Diversity Law Conference | Paris | 5 avril 2019
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  La vie du cabinet
  Le cabinet est fier de sponsoriser la soirée de clôture de l’IBA Annual Emplo...
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• Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016...
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• La présomption générale de justification des différences de traitement est strictement encadrée
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes diffé...
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• Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé...
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• Préjudice d'anxiété et amiante : un revirement est-il à prévoir ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le 5 avril, la cour de cassation dans sa formation la plus solennelle délibèr...
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• Flichy Grangé Avocats est partenaire de la Fédécrit 2019, la Fédération du critérium des étudiants de Sciences Po.
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  La vie du cabinet
  Le Cabinet est très heureux de parrainer le Trophée Football Masculin. Bonne...
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• "La loi mobilités sauvera-t-elle Uber de ses tracas judiciaires?", citation de Blandine Allix.
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Dans les médias
  Le 26 mars, le Sénat a retoqué un article de loi limitant les requalification...
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• Intervention de Bruno Fieschi aux Rencontres Normandes de Contentieux de la Sécurité Sociale | le 29 mars 2019
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  La vie du cabinet
  Intervention de Bruno Fieschi, avocat associé de Flichy Grangé Avocats, sur "...
  • Retrouvez ici tout le programme de la journée
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