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Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
En l’espèce, la clause litigieuse de l’APC fondait l'obligation faite au salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps normal, soit deux heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l'organisation de l'entreprise et plus généralement par sa bonne marche. Un tel objectif ne peut justifier l'atteinte portée au libre choix par le salarié de son domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La cour d’appel ne saurait débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.461 FS-BR
 
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