CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux. Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.
Dans deux arrêts rendus le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne avait fixé les conditions auxquelles un employeur peut imposer aux salariés une neutralité au sein de l’entreprise. Elle avait jugé, d’une part, que, pour ne pas être constitutive d’une discrimination directe fondée sur la religion, la règle interne à l’entreprise doit se référer au port de signes visibles de toutes convictions, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. Elle avait d’autre part indiqué que, pour ne pas constituer non plus une discrimination indirecte, la règle interne à l’entreprise doit être justifiée par un objectif légitime, telle que la volonté d’afficher une image de neutralité.
La Cour de justice reprend, pour les préciser davantage, les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer une règle de neutralité à ses salariés au regard de la prohibition des discriminations tant directes qu’indirectes.
CJUE 15 juillet 2021, affaires C-804/18 et C-341/19
Historique
-
Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLes dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
-
Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...
-
Jeudi 23 septembre 2021 | Syndicats et CSE : Nouveaux rôles dans l’environnement et la transition écologique
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021Les petits-déjeunersWebinairesLa Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...