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La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88 et du droit fondamental consacré à l’article 31 paragraphe 2 de la Charte, les États membres de l’Union européenne doivent imposer aux employeurs l’obligation d’établir un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
Elle s’appuie, pour rendre cet arrêt, sur l’importance du droit fondamental des travailleurs à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire. Compte tenu de l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les États membres doivent garantir que l’effet utile de ces droits et les faire en conséquence bénéficier effectivement des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et de la limite maximale de la durée moyenne hebdomadaire de travail prévues par la directive.
La question, évidemment, est posée : qu’est-ce qu’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail quotidien ? La Cour de justice ne donne à ce sujet aucune indication.
CJUE, 14 mai 2019, affaire C-55/18 Federación de Servicios de Comisiones Obreras
 
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