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Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier.
Dès lors que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, la cour d'appel a justement estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, et a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304 F-PB
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