Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
Publié le :
22/05/2019
22
mai
mai
05
2019
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier.
Dès lors que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, la cour d'appel a justement estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, et a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision.
Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-31.304 F-PB
Historique
-
"Quatre salariés CGT de la centrale devant le tribunal" Citation de Joël Grangé
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Dans les médiasQuatre salariés de la centrale de Gardanne, tous élus CGT dans les instances...
-
"Avocat en entreprise : création d'un groupe de travail à Paris 3" Mention de Joël Grangé.
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Dans les médiasLe conseil de l'ordre du barreau de Paris a mis en place un groupe de travail...
-
"Alerte professionnelle : la loi Sapin II face au droit européen et au droit du travail" co-écrit par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Dans les médiasProcédure d'alerte interne, protection des personnles, des lanceurs d'alerte...