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Le chiffre à retenir | Revalorisation de la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

En application des articles 81 19° du Code général des impôts et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans une certaine limite, la part patronale des titres-restaurant, dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. Cette limite d’exonération, fixée à 6,50 euros depuis le 1er janvier dernier, est portée à 6,91 euros par décret n°2023-422 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 2 juin dernier.

Rappelons par ailleurs qu’aux termes de l’article 81 précité, cette limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
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