Le chiffre à retenir | 47 100 euros

Historique

• L'arrêt à ne pas manquer | Quelles conséquences en cas d’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et réglementaires ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’offre de reclassement ne comportant pas l’ensemble des mentions légales et...
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• La signature d’un document sans signature de la société ne vaut pas accord exprès du transfert conventionnel du contrat
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas...
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• Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...
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• Le chiffre à retenir | 47 100 euros
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1er janvier 2025....
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• CSP : l’envoi du compte-rendu de réunion de CSE ne vaut pas information du salarié sur le motif de rupture
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économiq...
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• Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'...
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• "L’intéressement et la participation" par Juliana Kovac, Lucy Gaudemet-Toulemonde et Lucie Nguyen
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Dans les médias
  L’épargne salariale a constitué le premier thème de négociation dans les entr...
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• Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
   Il résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Le licenciement fondé sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est nul
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une salariée avait adressé à des personnes extérieures à l’entreprise au moye...
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• GEPP : l’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’OS représentative au niveau de l’entreprise
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEP...
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• Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Le dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite...
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• Un déplacement provisoire qui ne change pas ses conditions de travail s’impose à un salarié protégé
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes du contrat de travail du salarié protégé, celui-ci pouvait être mu...
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• Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le j...
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• Pas de coemploi entre la Française des Jeux et ses courtiers mandataires malgré des relations commerciales étroites
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le coemploi à nouveau devant la Cour de cassation. Il était en l’espèce invoq...
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• Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
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• Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité...
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• Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
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• Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
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• Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
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• Preuve du préjudice : manquements de l’employeur en matière de santé et sécurité du salarié ouvrant droit à réparation
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le concept de préjudice nécessaire semblait abandonné depuis 2016, date à laq...
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