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Le chiffre à retenir | 71 100 entreprises
Publié le :
29/07/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
C’est le nombre d’entreprises concernées, sur les 12 derniers mois, par une p...
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Plan de Sauvegarde de l'Emploi : quelles conséquences de l'annulation de l'homologation sur les exonérations de cotisations sociales ?
Publié le :
29/07/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
L'annulation de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi remet-elle...
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Ce qui change : Fraude Accident du Travail - Maladie Professionnelle (AT-MP) : extension des pouvoirs de contrôle et de sanction des CARSAT
Publié le :
29/07/2026
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Alors que la direction des risques professionnels de la CNAM a pu constater,...
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Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
Publié le :
21/07/2026
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
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Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le :
20/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
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Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le :
17/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
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Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le :
16/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
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Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le :
15/07/2026
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
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Autorisation de licenciement annulée : la participation est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le :
13/07/2026
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2026
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au...
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Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le :
10/07/2026
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juillet
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2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
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Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le :
09/07/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
A la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
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Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation préalable : incidence de ses agissements fautifs
Publié le :
08/07/2026
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réin...
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Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités
Publié le :
07/07/2026
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, et des articles L. 1235-3, derni...
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Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le :
06/07/2026
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2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
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L'arrêt à ne pas manquer | Une entreprise peut-elle licencier un salarié ayant refusé l'application d'un accord de performance collective comportant des clauses étrangères aux thèmes limitativement prévus par la loi ?
Publié le :
30/06/2026
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juin
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2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
C’est la question que devait trancher la Cour de cassation dans plusieurs déc...
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Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le :
30/06/2026
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2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
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Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
Publié le :
30/06/2026
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2026
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Par arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, le...
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Mardi 7 juillet 2026 | Matinée d'actualités sociales et jurisprudentielles
Publié le :
26/06/2026
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juin
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2026
Les petits-déjeuners
Matinées d'actualités
Le cabinet vous propose un décryptage des principales évolutions législatives...
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L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
Publié le :
26/05/2026
26
mai
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05
2026
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Une organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
