Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. En l’absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, une affectation non temporaire sur un autre secteur constitue une modification unilatérale du secteur géographique d'activité du salarié par l'employeur, caractérisant non un simple changement des conditions de travail mais une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Cass. soc. 11 juin 2025 n° 24-14.412 F-D
Historique
-
"La mobilité internationale du salarié au prisme de la technique contractuelle" par Grégoire Duchange
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Dans les médiasDroit social / Mobilité internationale et expatriationLa mobilité internationale des salariés peut s'organiser à travers différente...
-
"Congés payés : le juge national achève de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne" par Blandine Allix et Franck Morel
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Dans les médiasÀ l’instar des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui...
-
"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail o...
-
Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...