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Changement de prestataires : conséquence du non-respect d’un accord prévoyant la reprise de salariés

Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

A l’occasion d’un changement de prestataire à la suite d'un appel d’offre, l’entreprise sortante  estimant que le nouveau prestataire ne respecte pas, malgré mise en demeure, les obligations prévues par un accord de branche relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, saisit le tribunal de commerce. Sa demande tend, d'une part, à contraindre la société entrante à proposer des avenants aux contrats de travail de certains salariés et à en rectifier d'autres, et, d'autre part, à obtenir des dommages-intérêts.
La Cour de cassation précise que l’entreprise sortante a un intérêt à agir en justice dès lors qu’elle continue à verser aux salariés leur rémunération. Par ailleurs, elle considère que l’entreprise entrante peut être condamnée à indemniser l’entreprise sortante si, en manquant à ses obligations d’appliquer l’accord de branche, elle a causé au sortant un préjudice né de l’obligation de maintenir le paiement des salaires des salariés transférés.
 Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 16-10.120 FS-PB
 
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