Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
Publié le :
11/05/2021
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Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail.
En conséquence, l’entreprise cessionnaire n’a pas tenue de respecter les dispositions du règlement intérieur, et notamment la procédure disciplinaire, de l’entreprise cédée.
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289 FS-P
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