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Ce qui change | Révision de la directive sur les Comités d'entreprise européens (CEE) 

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

La commission européenne souhaite renforcer le dialogue social transnational en encourageant une information-consultation "plus constructive". En janvier dernier, elle a transmis son projet de modification de la directive européenne n°2009/38 du 6 mai 2009 qui décrit les procédures de création et d’information, voire de consultation des CEE sur les questions transnationales. 

Recommandations sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

Propositions de modifications envisagées

Le projet de modification de la Directive vise notamment à clarifier la définition des "questions transnationales" soumises à la consultation du CEE, de manière à ce que les comités d’entreprise européens et les organes nationaux d’information et de consultation se complètent et ne fassent pas double emploi.

Afin de permettre l’instauration d’un véritable dialogue, les membres du CEE seront également en droit d’obtenir, en l’état du projet, une réponse écrite motivée de la direction à tout avis qu’ils pourraient exprimer avant l’adoption de la décision, à condition que leur avis ait été exprimé dans un délai raisonnable. 

Par ailleurs, dès lors que la direction centrale communiquera des informations à titre confidentiel, elle devra informer les membres du CEE des raisons justifiant cette restriction.

Le projet impliquerait également que les Etats Membres prennent des mesures permettant de tendre vers une composition équilibrée entre les femmes et les hommes, ce qui peut apparaitre difficile à mettre en œuvre en pratique lorsque la délégation d’un pays au Comité d’entreprise européen ne comporte qu’un seul membre.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission modifiant la directive sur le comité d’entreprise européen doit être examinée par le Parlement européen et les États membres. Une fois la directive adoptée, ces derniers disposeraient d’un an pour la transposer en droit national. Les nouvelles règles deviendraient alors applicables deux ans plus tard.
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