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En cas d’abus, la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu’au regard d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Elle s’exerce de la même façon en cas de mouvement de grève.
Une cour d’appel peut légitimement, au regard de ces comportements qu’elle estime abusifs, dire justifiées et proportionnées aux abus constatés au cours d’une grève, les restrictions provisoires imposées par l’employeur, consistant dans un premier temps dans l’interdiction d’accès à l’hôtel, puis, après quelques jours, à conditionner l’accès à l’absence d’utilisation de matériel sonore et d’entrée dans les chambres de l’hôtel.
En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que les comportements des représentants du personnel et syndicaux apportaient une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle d’un hôtel par usage de mégaphones et de sifflets dans les couloirs de l’hôtel, interpellation des salariés non-grévistes, distribution de tracts aux clients, entrée de force dans une chambre occupée.
Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.021, FS-PI
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