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Le barème Macron est validé par la Cour de cassation

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

La Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a estimé que la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l’objet d’une demande d’avis, dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond.
Sur le barème lui même, elle a considéré que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Par ailleurs, pour la Haute Cour, les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Enfin, les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d’avis n°R 19-70.010)
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière pour avis - (Demande d’avis n°S 19-70.011)


 
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