Avertissement : l’entretien n’est pas obligatoireAvertissement : l’entretien n’est pas obligatoire
Publié le :
14/10/2014
14
octobre
oct.
10
2014
Toute sanction doit en principe être précédée d’un entretien préalable, sauf, selon le Code du travail "si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié". L'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence sur la carrière du salarié, la formalité de l’entretien n’est pas requise, même si l’avertissement est par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction (en l’espèce un licenciement) infligée à l’intéressé. La tenue d’un entretien préalable peut toutefois être imposée par le règlement intérieur ou la convention collective. Il convient donc d’en vérifier les dispositions avant de notifier un avertissement.
Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialToute sanction doit en principe être précédée d’un entretien préalable, sauf, selon le Code du travail "si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié". L'avertissement n'ayant par lui-même aucune incidence sur la carrière du salarié, la formalité de l’entretien n’est pas requise, même si l’avertissement est par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction (en l’espèce un licenciement) infligée à l’intéressé. La tenue d’un entretien préalable peut toutefois être imposée par le règlement intérieur ou la convention collective. Il convient donc d’en vérifier les dispositions avant de notifier un avertissement.
Cass. soc. 18 juin 2014 n° 13-14.764 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
"Le test salivaire peut être pratiqué par l’employeur", par Laurent Gamet"Le test salivaire peut être pratiqué par l’employeur", par Laurent Gamet
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Dans les médias"Dans un jugement du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a consi...
-
Conciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeurConciliation prud’homale : mandat spécial non obligatoire pour l’avocat du défendeur
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article R. 1454-13, alinéa 2, du Code du travail, imposant, devant le burea...
-
Accident du travail : le contentieux relève exclusivement du TassAccident du travail : le contentieux relève exclusivement du Tass
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa Cour de cassation vient de rappeler le partage des compétences entre la ju...
-
"Avantages catégoriels et égalité de traitement : le temps du revirement est-il venu ?", par Joël Grangé et Romain Guichard"Avantages catégoriels et égalité de traitement : le temps du revirement est-il venu ?", par Joël Grangé et Romain Guichard
Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014Dans les médiasLa Cour de cassation juge qu'une plus grande exposition des cadres-dirigeants...
-
"La mise en oeuvre de la "simplification" administrative s'accélère pour les entreprises", par Juliana Kovac"La mise en oeuvre de la "simplification" administrative s'accélère pour les entreprises", par Juliana Kovac
Publié le : 09/10/2014 09 octobre oct. 10 2014Dans les médias"La simplification de la vie des entreprises constitue, depuis quelques année...
-
Participation de Stéphanie Guedes da Costa et Charlotte Michaud au Women’s Forum Participation of Stéphanie Guedes da Costa and Charlotte Michaud at the Women’s Forum
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetParticipation de Stéphanie Guedes da Costa et Charlotte Michaud au Women’s Fo...
-
Participation du cabinet Flichy Grangé Avocats à la course Odyssea contre le cancer du sein le dimanche 5 octobre 2014.Participation du cabinet Flichy Grangé Avocats à la course Odyssea contre le cancer du sein le dimanche 5 octobre 2014.
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014La vie du cabinetParticipation du cabinet Flichy Grangé Avocats à la course Odyssea contre le...
-
Prise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableauPrise en charge d’une maladie professionnelle : la victime peut demander à changer de tableau
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa victime d'une maladie prise en charge au titre d’un tableau des maladies p...
-
Recours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai francRecours hiérarchique : le délai de 2 mois est un délai franc
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Formation professionnelleLe Code du travail prévoit que le salarié protégé dont le licenciement est pr...
-
"Le Point sur : Les droits des salariées enceintes", interview d'Olivier Kress"Le Point sur : Les droits des salariées enceintes", interview d'Olivier Kress
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Dans les médias"Les salariées enceintes bénéficient d'une large protection destinée à préser...
-
Invitation : droit du travail. Défendez-vous !
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Les petits-déjeunersInvitation : droit du travail. Défendez-vous ! animé par Laurent Gamet et Ni...
-
Participation de Joël Grangé au Business & Legal Forum le 9 octobre 2014Participation de Joël Grangé au Business & Legal Forum le 9 octobre 2014
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé au Business & Legal Forum le 9 octobre 2014 sur...
-
La liberté de déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise peut être contrôlée
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Formation professionnelleSi les représentants du personnel doivent pouvoir se déplacer librement dans...
-
Tenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statutTenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statut
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLe Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en cha...